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Demande d'autorisation résidentielle à portée collective

Le 18 juillet 2007 entrait en vigueur la décision de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) en vertu de l’article 59 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA). Cette décision a eu pour effet l’identification de 45 îlots déstructurés et l’établissement d’une caractérisation agricole en quatre (4) types de milieux. À terme, l’ensemble des îlots et des milieux identifiés permettront la venue de plus de 265 résidences, réparties dans 19 des 24 municipalités de la MRC de Papineau.



266, rue Viger
Papineauville (Québec)
J0V 1R0

Tél : (819) 427-6243,
poste 221
Téléc : (819) 427-8318
Courriel : info@mrcpapineau.com
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