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Évaluation foncière
QU’EST-CE QU’UN RÔLE D’ÉVALUATION
Le rôle d’évaluation est d’abord un outil de gestion puisque sa principale utilité consiste à indiquer la valeur réelle aux fins de la taxation municipale et scolaire. C’est également un outil de planification, car il contient de nombreuses données pertinentes sur le parc immobilier des municipalités. De plus, son contenu est mis à jour de façon continue, de manière à tenir compte des événements qui influent sur les valeurs ou sur la nature des droits de propriétés en cause.
Il est à noter qu’au Québec, les rôles ont une durée de trois ans (rôle triennal) et que la date d’évaluation remonte toujours à une année et demie avant l’entrée en vigueur du rôle.
RESPONSABILITÉS MUNICIPALES
Les responsabilités confiées aux municipalités en matière d'évaluation foncière municipale consistent à :
Les municipalités s'acquittent de ces tâches par l’entremise des organismes municipaux responsables de l'évaluation (OMRE), tel que stipulé par la Loi sur la fiscalité municipale. Au nombre de 190, ces organismes sont, notamment, composés des MRC (86), dont la MRC de Papineau1.
L'organisme municipal responsable de l'évaluation foncière peut confier l'exécution des travaux : à un service permanent d'évaluation foncière qui réalise les travaux en régie interne; à une entreprise privée qui exécute en partie ou en totalité les travaux de confection du rôle d'évaluation; ou, par délégation, à un autre organisme municipal responsable de l'exécution des travaux en cause. C'est ainsi que l'inventaire nominatif et estimatif de quelque trois millions d'immeubles est maintenu à jour par 121 services d'évaluation foncière, tant privés (50) que publics (70).
Sur le territoire de la MRC de Papineau, la gestion des rôles d’évaluation a été confiée à la firme SERVITECH INC., et ce, depuis 1980.
Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires sur les services d’évaluation foncière de la MRC de Papineau ou sur la firme SERVITECH INC, veuillez communiquer avec :
LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE
La Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1) détermine les règles pour la préparation des rôles d'évaluation et de taxation municipale.
D'entrée de jeu, elle dicte les qualifications professionnelles que doit détenir l'évaluateur signataire du rôle et elle définit la valeur qui doit être attribuée à chaque unité d'évaluation ainsi que les immeubles qui doivent être portés au rôle ou non.
Elle définit aussi les droits et les obligations de l'évaluateur dans l'exercice de ses fonctions et les droits du contribuable municipal. Elle prescrit également les mécanismes permettant à ce dernier d'obtenir une révision de l'évaluation déposée et, en cas de litige persistant, de recourir aux tribunaux.
RECOURS DES CONTRIBUABLES
Le système d'évaluation foncière municipale en vigueur au Québec reconnaît le droit de déposer une demande de révision administrative à toute personne ayant un intérêt à contester l'exactitude, la présence ou l'absence d'une inscription au rôle relative à un bien dont elle-même est propriétaire. Les principales règles et conditions applicables pour procéder à une demande de révision se trouvent aux articles 124 à 138 de Loi sur la fiscalité municipale.
Modalités de dépôt d'une demande de révision
D’entrée de jeu, la MRC de Papineau privilégie une rencontre avec un représentant de la firme SERVITECH INC. et le contribuable avant le dépôt d’une demande de révision afin de bien définir la problématique, et de transmettre de l’information sur son dossier et de la procédure instaurée dans le cadre du dépôt d’une demande de révision.
Outre les règles relatives au droit de demander une révision et ayant trait aux délais selon lesquels ce droit peut-être exercé, la Loi prévoit plusieurs modalités relatives à la demande de révision :
Enfin, si les deux parties ne sont pas parvenues à conclure une entente, le demandeur doit utiliser son recours devant le Tribunal administratif du Québec. Les règles entourant le droit de recours au tribunal pour en appeler d'une décision de l'évaluateur sont décrites dans la Loi.
RÉFÉRENCE: www.mamrot.gouv.qc.ca/evaluation-fonciere
1 C’est l’article 5 de la Loi sur la fiscalité municipale qui confère à la MRC sa pleine compétence en matière d’évaluation à l’égard de l’ensemble des municipalités locales de son territoire.
Le rôle d’évaluation est d’abord un outil de gestion puisque sa principale utilité consiste à indiquer la valeur réelle aux fins de la taxation municipale et scolaire. C’est également un outil de planification, car il contient de nombreuses données pertinentes sur le parc immobilier des municipalités. De plus, son contenu est mis à jour de façon continue, de manière à tenir compte des événements qui influent sur les valeurs ou sur la nature des droits de propriétés en cause.
Il est à noter qu’au Québec, les rôles ont une durée de trois ans (rôle triennal) et que la date d’évaluation remonte toujours à une année et demie avant l’entrée en vigueur du rôle.
RESPONSABILITÉS MUNICIPALES
Les responsabilités confiées aux municipalités en matière d'évaluation foncière municipale consistent à :
- Faire dresser les rôles d'évaluation foncière, en conformité avec la législation et les règlements qui s'y appliquent;
- Tenir à jour les rôles d'évaluation, selon les situations prévues dans la Loi;
- Justifier le contenu du rôle d'évaluation auprès de leurs contribuables lors d'une demande de révision et, le cas échéant, devant les tribunaux appelés à trancher certains litiges.
Les municipalités s'acquittent de ces tâches par l’entremise des organismes municipaux responsables de l'évaluation (OMRE), tel que stipulé par la Loi sur la fiscalité municipale. Au nombre de 190, ces organismes sont, notamment, composés des MRC (86), dont la MRC de Papineau1.
L'organisme municipal responsable de l'évaluation foncière peut confier l'exécution des travaux : à un service permanent d'évaluation foncière qui réalise les travaux en régie interne; à une entreprise privée qui exécute en partie ou en totalité les travaux de confection du rôle d'évaluation; ou, par délégation, à un autre organisme municipal responsable de l'exécution des travaux en cause. C'est ainsi que l'inventaire nominatif et estimatif de quelque trois millions d'immeubles est maintenu à jour par 121 services d'évaluation foncière, tant privés (50) que publics (70).
Sur le territoire de la MRC de Papineau, la gestion des rôles d’évaluation a été confiée à la firme SERVITECH INC., et ce, depuis 1980.
Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires sur les services d’évaluation foncière de la MRC de Papineau ou sur la firme SERVITECH INC, veuillez communiquer avec :
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Siège social Servitech Servitech Services-Conseils (Qc) J0V 1R0 3350, de la Pérade, bureau 210 Québec (Québec) G1X 2L7 Tél. : 418-653-1850 Téléc. : 418-653-2921 Servitech : direct@servitech.qc.ca |
Bureau de Papineauville Madame Johanne Corbeil 266, rue Viger, Papineauville Tél. : 819-427-5138 poste 21 |
LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE
La Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1) détermine les règles pour la préparation des rôles d'évaluation et de taxation municipale.
D'entrée de jeu, elle dicte les qualifications professionnelles que doit détenir l'évaluateur signataire du rôle et elle définit la valeur qui doit être attribuée à chaque unité d'évaluation ainsi que les immeubles qui doivent être portés au rôle ou non.
Elle définit aussi les droits et les obligations de l'évaluateur dans l'exercice de ses fonctions et les droits du contribuable municipal. Elle prescrit également les mécanismes permettant à ce dernier d'obtenir une révision de l'évaluation déposée et, en cas de litige persistant, de recourir aux tribunaux.
RECOURS DES CONTRIBUABLES
Le système d'évaluation foncière municipale en vigueur au Québec reconnaît le droit de déposer une demande de révision administrative à toute personne ayant un intérêt à contester l'exactitude, la présence ou l'absence d'une inscription au rôle relative à un bien dont elle-même est propriétaire. Les principales règles et conditions applicables pour procéder à une demande de révision se trouvent aux articles 124 à 138 de Loi sur la fiscalité municipale.
Modalités de dépôt d'une demande de révision
D’entrée de jeu, la MRC de Papineau privilégie une rencontre avec un représentant de la firme SERVITECH INC. et le contribuable avant le dépôt d’une demande de révision afin de bien définir la problématique, et de transmettre de l’information sur son dossier et de la procédure instaurée dans le cadre du dépôt d’une demande de révision.
Outre les règles relatives au droit de demander une révision et ayant trait aux délais selon lesquels ce droit peut-être exercé, la Loi prévoit plusieurs modalités relatives à la demande de révision :
- L'utilisation d'un formulaire prescrit par la réglementation est obligatoire pour déposer une demande de révision. Le formulaire s'obtient auprès de l'organisme municipal responsable de l'évaluation, qui est la MRC de Papineau;
- La demande de révision s'effectue par le dépôt du formulaire dûment rempli auprès de l'organisme municipal responsable ou à un endroit déterminé par cet organisme;
- Le dépôt du formulaire s'effectue en personne ou par courrier recommandé;
- Une somme d'argent déterminée doit accompagner la demande, si un règlement de l'organisme municipal responsable le prévoit. À cet égard, la tarification préconisée par la MRC de Papineau dans le cadre du dépôt d’une demande de révision est définie dans le règlement numéro 113-2010 ;
- L'évaluateur responsable du rôle d'évaluation a l'obligation de faire connaître sa décision par écrit au demandeur;
- S'il y a entente entre les deux parties, l'évaluateur modifie le rôle d'évaluation conformément à l'entente.
Enfin, si les deux parties ne sont pas parvenues à conclure une entente, le demandeur doit utiliser son recours devant le Tribunal administratif du Québec. Les règles entourant le droit de recours au tribunal pour en appeler d'une décision de l'évaluateur sont décrites dans la Loi.
RÉFÉRENCE: www.mamrot.gouv.qc.ca/evaluation-fonciere
1 C’est l’article 5 de la Loi sur la fiscalité municipale qui confère à la MRC sa pleine compétence en matière d’évaluation à l’égard de l’ensemble des municipalités locales de son territoire.
