L’Assemblée nationale a introduit de nouvelles dispositions au Code municipal du Québec à la suite de l’adoption de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d’attribution des contrats des organismes municipaux, L.Q. 2010, c. 1 (projet de loi 76) et de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale, L.Q. 2010, c. 18 (projet de loi 102), qui oblige désormais la MRC de Papineau à se doter d’une Politique de gestion contractuelle applicable à tout octroi de contrat.

ADOPTION

En vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec, (L.R.Q. c. C-27.1), la MRC de Papineau a adopté sa Politique de gestion contractuelle lors de la séance du Conseil des maires tenue le 26 janvier 2011.

PRINCIPAL OBJECTIF

La Politique de gestion contractuelle a pour but de fournir aux employés et dirigeants de la MRC de Papineau ainsi qu’aux membres du Conseil des maires les directives, les normes et les procédures pour l’acquisition de biens ou services.

Elle répond aux objectifs de transparence, d’efficience, d’éthique et d’équité et vise à réglementer le processus d’octroi des contrats municipaux en instaurant des mesures permettant de favoriser une saine concurrence.

APPLICATION DE LA POLITIQUE

La présente politique est applicable à tout contrat conclu par la Municipalité, y compris les contrats octroyés de gré à gré et par appel d’offres sur invitation ou publique, sans égard au coût prévu pour son exécution.

ACCESSIBILITÉ

Tel que le requiert l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec, la Politique de gestion contractuelle de la MRC de Papineau est mise à votre disposition sur le présent site Web.

 Politique de gestion contractuelle de la MRC de Papineau

MISE À LA DISPOSITION DES DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES

La MRC de Papineau, dès l’entrée en vigueur de ladite politique, procède à la publication de ses documents d’appel d’offres, pour les contrats d’une valeur de 100 000 $ et plus, exclusivement sur le système électronique d’appel d’offres (SÉAO) approuvé par le gouvernement pour l’application de la Loi sur les contrats des organismes publics (L.F.Q., c. C-65.1).  On trouvera ce site Web à www.seao.ca.

DIFFUSION DE LA LISTE DES CONTRATS

En vertu de l’article 961.3 du Code municipal du Québec, la MRC de Papineau doit publier et tenir à jour, sur internet, une liste des contrats qu’elle conclut et qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $, et ce, à compter du 1er avril 2011.

 Liste des contrats de la MRC