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Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
LOI ET MUNICIPALITÉS CONCERNÉES
Conformément au Code Municipal du Québec (article 1022 et suivants), la MRC, sur demande des municipalités, a la responsabilité de procéder à une vente aux enchères des immeubles pour défaut de paiement de taxes préalablement identifiés par les vingt-trois (23) municipalités situées sur son territoire. La Ville de Thurso n’est pas concernée par ladite vente, car elle est assujettie à la Loi sur les cités et villes.
PROCÉDURE
La vente pour défaut de paiement de taxes a toujours lieu le 2e jeudi du mois de juin, au 266 de la rue Viger, à Papineauville. Cette vente aux enchères débute à 10 h et est ouverte à tous. Pour pouvoir se porter adjudicataire d’un immeuble, le plus haut enchérisseur doit immédiatement payer comptant, par chèque certifié ou par mandat-poste, sans quoi l’immeuble est instantanément remis en vente. Aucun chèque personnel n’est accepté. Sur paiement de la totalité des sommes dues, l’adjudicataire reçoit un certificat d’adjudication de son immeuble. Il devient le gardien de l’immeuble et ne peut poser que les actes prescrits par la Loi.
PUBLICATION DES IMMEUBLES
La liste des immeubles en défaut de paiement des taxes est publiée dans les deux journaux locaux (La Petite-Nation et Le Bulletin) diffusés sur le territoire de la MRC de Papineau, à deux reprises au cours du mois d’avril de chaque année.
RETRAIT D’UN IMMEUBLE (PRÉ-VENTE ET POST-VENTE)
Avant l’ouverture de l’enchère publique, il est toujours possible, pour un propriétaire endetté ou son représentant, de retirer un immeuble de la liste des immeubles à être vendus à la condition d’acquitter toutes les sommes dues en argent comptant, par chèque certifié ou par mandat poste.
Tout propriétaire d’un immeuble vendu pour défaut de paiement des taxes dispose d’un délai d’un an pour reprendre possession de son immeuble sur paiement de la totalité de l’enchère et des frais inhérents. Si, à l’expiration du délai d’un an, le propriétaire ou son représentant ne s’est pas prévalu de son droit de retrait, l’adjudicataire peut alors faire rédiger à ses frais un contrat de vente finale par le notaire de son choix. Le titre translatif de la propriété confère à l’acheteur tous les droits du propriétaire primitif et purge l’immeuble de tous les privilèges et hypothèques.
Conformément au Code Municipal du Québec (article 1022 et suivants), la MRC, sur demande des municipalités, a la responsabilité de procéder à une vente aux enchères des immeubles pour défaut de paiement de taxes préalablement identifiés par les vingt-trois (23) municipalités situées sur son territoire. La Ville de Thurso n’est pas concernée par ladite vente, car elle est assujettie à la Loi sur les cités et villes.
PROCÉDURE
La vente pour défaut de paiement de taxes a toujours lieu le 2e jeudi du mois de juin, au 266 de la rue Viger, à Papineauville. Cette vente aux enchères débute à 10 h et est ouverte à tous. Pour pouvoir se porter adjudicataire d’un immeuble, le plus haut enchérisseur doit immédiatement payer comptant, par chèque certifié ou par mandat-poste, sans quoi l’immeuble est instantanément remis en vente. Aucun chèque personnel n’est accepté. Sur paiement de la totalité des sommes dues, l’adjudicataire reçoit un certificat d’adjudication de son immeuble. Il devient le gardien de l’immeuble et ne peut poser que les actes prescrits par la Loi.
PUBLICATION DES IMMEUBLES
La liste des immeubles en défaut de paiement des taxes est publiée dans les deux journaux locaux (La Petite-Nation et Le Bulletin) diffusés sur le territoire de la MRC de Papineau, à deux reprises au cours du mois d’avril de chaque année.
RETRAIT D’UN IMMEUBLE (PRÉ-VENTE ET POST-VENTE)
Avant l’ouverture de l’enchère publique, il est toujours possible, pour un propriétaire endetté ou son représentant, de retirer un immeuble de la liste des immeubles à être vendus à la condition d’acquitter toutes les sommes dues en argent comptant, par chèque certifié ou par mandat poste.
Tout propriétaire d’un immeuble vendu pour défaut de paiement des taxes dispose d’un délai d’un an pour reprendre possession de son immeuble sur paiement de la totalité de l’enchère et des frais inhérents. Si, à l’expiration du délai d’un an, le propriétaire ou son représentant ne s’est pas prévalu de son droit de retrait, l’adjudicataire peut alors faire rédiger à ses frais un contrat de vente finale par le notaire de son choix. Le titre translatif de la propriété confère à l’acheteur tous les droits du propriétaire primitif et purge l’immeuble de tous les privilèges et hypothèques.
